Participation du public à la définition du projet
- Débat public
- Concertation code de l’environnement
- Concertation code de l’urbanisme
- Déclaration d’intention
- Droit d’initiative
Participation du public à la décision
- Enquête(s) publique(s)
- Participation du public par voie électronique
- Consultation du public
Détermination des procédures de participation applicables
Examen de la suffisance du dossier de concertation
Examen de la suffisance du dispositif de concertation
Accompagnement juridique au cours des procédures de participation
Détermination des procédures de participation applicables
Examen du dossier d’enquête publique
Accompagnement juridique au cours des procédures d’enquête / de consultation