Nos services

Analyse préalable du dossier et première orientation
300.00 €
Proposition d’intervention détaillée (stratégie complète et budget)
300.00 €

Consultation juridique écrite
150.00 €/h
Audit juridique d’un dossier de demande d’autorisation environnementale
150.00 €/h
Audit juridique d’une étude d’impact
150.00 €/h
Accompagnement stratégique en phase de conception environnementale
150.00 €/h

Mise en demeure
450.00 €
Demande préalable à l’administration
450.00 €
Recours gracieux ou hiérarchique
750.00 €
Demande indemnitaire préalable
750.00 €

Recours en référé
1200.00 €
Recours au fond (déclaration ICPE/IOTA, déclaration préalable)
1800.00 €
Recours au fond (enregistrement ICPE / permis de construire)
2700.00 €
Recours au fond (autorisation environnementale / permis d’aménager)
4500.00 €
Médiation administrative
150.00 €/h

Assignation en référé expertise
1000.00 €
Réunions d’expertise
150.00 €/h
Rédaction de Dires à Expert
150.00 €/h

Assistance et représentation devant le Tribunal judiciaire
150.00 €/h
Plainte simple
600.00 €
Plainte avec constitution de partie civile
1000.00 €
Assistance en phase d’instruction pénale
150.00 €/h
Assistance et représentation devant le Tribunal correctionnel
150.00 €/h

Définition du besoin et préparation des supports de formation
150.00 €/h
Journée de formation
1200.00 €